Une possibilité de récupération en capital
Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de récupérer partiellement le PERP en capital lors du départ à la retraite. Le PERP, souvent décrié de par sa sortie obligatoire en rente, permet désormais de sortir à hauteur de 20% en capital. Cette possibilité n’existera toutefois que si les compagnies modifient les conditions générales des contrats en ce sens.
Notons qu’une sortie en capital est déjà autorisée pour la première acquisition d'une résidence principale (article 35 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006).
De nouveaux cas de sortie pour force majeure
Jusqu'à présent, trois cas de sortie anticipée étaient prévus pour les PERP, contrats Madelin et contrats article 83 :
- la fin de droits à l'assurance chômage à la suite d’un licenciement
- la liquidation judiciaire entraînant une cessation d'activité non salariée
- l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
- le décès du conjoint (ou partenaire pacsé)
- le surendettement
- toute situation justifiant le rachat (uniquement pour les non-salariés).