Fiscalité du PERP

Chaque année vos versements sur un PERP sont déductibles de votre revenu net global. Ainsi vous pouvez vous constituer une épargne retraite en allégeant votre effort d'épargne réel. En revanche la sortie en rente est imposée dans la catégorie des pensions de retraite.

Impôt sur le revenu

Les cotisations ou primes effectuées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans le cadre d’une limite globale de déduction annuelle qui prend en compte certaines cotisations de retraite déduites par ailleurs des revenus professionnels.

Pour une année N, l’enveloppe de déduction est de :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente N - 1 retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précedente N-1(soit une déduction maximale de 29 625€ pour les versements de 2014).
  • Ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente N - 1 soit 3 703€ pour les versements effectués en 2014.

Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit ensuite être diminuée du montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.

Viennent ainsi en diminution du plafond global :

  • les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite « supplémentaires » (par opposition aux régimes « complémentaires » : Arrco et Agirc) auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire,
  • les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats,
  • les primes et cotisations des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles

Les revenus du capital sont totalement exonérés de prélèvements sociaux durant la phase de constitution de l'épargne.

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Attention, toutefois si les cotisations versées sur le PERP excèdent le plafond, elles ne sont pas reportables.

Impôt de solidarité sur la fortune

Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.

Imposition de la rente viagère

Les rentes sont imposables comme des pensions de retraite : soumises au taux marginal d'imposition après l'abattement de 10 %. (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 7,4 % des rentes servies dont 4,2 % déductibles.

S'agissant de la fiscalité de la sortie partielle en capital : Celui ci est imposé dans la catégorie des pensions et retraites, sauf option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % . Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10%.

Ce prélèvement n'est possible que si :

  • le versement ne doit pas être fractionné ;
  • le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.

S'il ne choisit pas cette option, le bénéficiaire peut demander à bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.

Impôt de solidarité sur la fortune

Pendant le service de la rente, le capital représentatif de la rente échappe aussi à l'ISF à condition que ces contrats aient été alimentés par des versements périodiques et échelonnés sur au moins 15 ans ; sauf pour les PERP ouverts avant le 31 décembre 2010. Pour les autres Plans, le capital constitutif de la rente sera soumis à l'ISF.

En cas de décès du souscripteur, la fiscalité du PERP est la même que le décès intervienne pendant la phase de constitution du PERP ou lors de la perception de la rente.

Rente versée au bénéficiaire majeur / rente éducation versé au bénéficiaire mineur :

Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10 % (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 7,1 % des rentes servies dont 4,2 % déductibles).

Les droits de succession :

Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le PERP n'a pas vocation à être constitué après les 70 ans de l'assuré.

Dénouement du PERP en capital en période de constitution :

Dans les cas exceptionnels de sortie en capital (invalidité de l’adhérent, décès du conjoint, surendettement, fin de droit aux allocations chômage, liquidation judiciaire) cette sortie a lieu en exonération totale d'imposition (sauf prélèvement sociaux de 7,4% en 2013).

Dénouement du PERP en capital à compter de la liquidation de la retraite obligatoire

> Sortie en capital pour primo-accession à la résidence principale :

Dans le cas de sortie en capital, dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois l’adhérent peut opter pour un prélèvement libératoire de 7,5%, généralement plus favorable.

Néanmoins, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, il est possible que le montant ainsi perçu fasse l'objet d'une imposition étalée sur 5 ans. (C'est à dire sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes (art. 163 bis du CGI)).

Attention ! Cette option n'est toutefois pas compatible avec le système du quotient qui vise à éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels. Pour mémoire, ce système consiste à calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

> Sortie en capital justifiée par le montant insuffisant de la rente :

Dans le cas exceptionnel où la rente viagère au terme serait inférieure à 40 € la compagnie d'assurance peut vous verser à titre exceptionnel le capital correspondant. Là aussi, l’adhérent peut opter pour un prélèvement libératoire de 7,5%, généralement plus favorable. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux s’ajoutent, à hauteur de 7,4% en 2013. Ceux-ci se décomposent de la façon suivante : CSG de 6,6%, CRDS de 0.5%, et cotisation CASA depuis le 1er janvier 2013 de 0,3%.

Les avantages du PERP au regard de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune sont à différencier selon que l'on se trouve en phase de constitution de l'épargne ou en phase de liquidation (pendant le service de la rente).

1/ en phase de constitution

Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.

2/ en phase de service de la rente

Pendant le service de la rente, le capital représentatif de la rente échappe aussi à l'ISF à condition que ces contrats aient été alimentés par des versements périodiques et échelonnés sur au moins 15 ans ; sauf pour les PERP ouverts avant le 31 décembre 2010.

Pour les autres Plans, le capital constitutif de la rente sera soumis à l'ISF.

Mis à jour le 05/07/2013

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