Qu'est-ce qu'un PERP ?
Le Plan d'Epargne Retraite Populaire est un contrat d'assurance vie multi-support souscrit auprès d'un assureur ou d'une association d'épargnants dont vous devenez membre. Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, il garantit un complément de revenus à vie lors de votre retraite.
Quelles conditions remplir pour ouvrir un PERP ?
Tout le monde peut ouvrir un PERP sans aucune condition d'âge ou de profession, il est donc accessible à tous. Cependant les personnes déjà retraitées ne sont pas censées ouvrir un PERP. Les versements minimaux sont quant à eux fonction des contrats offerts par les différentes compagnies. Le montant global des versements n'est pas plafonné.
Peut-on ouvrir plusieurs PERP ?
Oui, vous pouvez ouvrir autant de PERP que vous le souhaitez dans les limites de l'enveloppe globale de déduction fiscale. C'est pourquoi nous vous recommandons de ne pas verser au sein de vos différents PERP une somme supérieure au disponible calculé chaque année.
Faut-il être à jour de ses cotisations aux régimes
obligatoires pour souscrire un PERP ?
Bien que l'obligation prévue au titre des contrats Madelin et Madelin agricole ne soit pas reprise en tant que telle dans le texte de loi instituant le PERP, le code de la Sécurité Sociale oblige au paiement des cotisations obligatoires sous peine de nullité du contrat d'assurance, y compris le PERP, et d'une peine d'amende, éventuellement de prison pour l'intermédiaire coupable d'avoir mis sciemment en place un contrat dont il savait que le souscripteur n'était pas à jour de ses cotisations obligatoires.
Puis-je récupérer les sommes versées sur mon PERP à tout moment ?
Non, vous n'en serez plus propriétaire. En contrepartie, vous acquérez des droits qui vous permettront de bénéficier d'une rente à vie lorsque vous procéderez à leur liquidation. Il existe cependant trois exceptions pour récupérer le capital : la fin des droits à l'allocation chômage, l'invalidité, ou la liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle. Dans le cas exceptionnel où la rente viagère au terme serait inférieure à 72 € la compagnie d'assurance peut vous verser à titre exceptionnel le capital correspondant.
A quel moment puis-je demander à percevoir mon complément
de revenus dans le cadre du PERP ?
Il faut pouvoir demander la liquidation du régime de base, c'est-à-dire avoir 60 ans et 160 trimestres ou avoir 65 ans sans le nombre de trimestres suffisants validés. La pré-retraite ne permet pas de percevoir sa rente PERP.
Que se passe-t-il en cas de décès durant la phase d'épargne ?
Quels sont les bénéficiaires?
Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d'épargne. Vous ne pouvez désigner qu'une seule personne de votre choix (rente simple). Le seul cas où vous pourrez désigner un groupe de personnes est celui ou vous choisissez vos enfants mineurs (rente éducation). Attention, la réversion du contrat doit être prévue dans ce dernier. Elle peut représenter 60% ou 100% de la rente que vous auriez perçue.
Le bénéficiaire désigné recevra un capital constitué au jour de votre décès sous forme d'un complément de revenus. Lorsque vos enfants mineurs sont les co-bénéficiaires, ils pourront percevoir le capital sous forme de revenus temporaires jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études selon l'option souscrite auprès de la compagnie d'assurances.
Pourrai-je transférer mon PERP vers un autre assureur ?
Oui, même si cela risque de prendre plusieurs mois. Les frais d'un tel transfert ne peuvent pas excéder 5% si votre PERP a moins de 10 ans. En revanche, cela sera gratuit pour un PERP de plus de 10 ans d'après la réglementation légale.
Le PERP subit-il les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, 2%) lors de sa constitution ?
Non, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les produits (plus-values, dividendes…) réalisés par votre PERP durant la phase d'épargne et de constitution. Par la suite, la rente versée au terme subira l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des pensions et retraites.
Y a-t-il un intérêt à souscrire un PERP
lorsque l'on n'exerce
pas une activité professionnelle ?
Oui, dans le cas où l'on est marié et soumis à une imposition commune. En effet, le disponible PERP est calculé individuellement et un conjoint non salarié peut donc bénéficier du minimum de déduction autorisé (10% du PASS) et augmenter ainsi le total des sommes versées sur des PERP déductible du revenu global.
Le PERP est-il saisissable ?
Lors de la phase de constitution d'épargne et du versement des primes, il n'est pas rachetable et de ce fait non saisissable. Lors du service de la rente, il est considéré comme un revenu de remplacement (à caractère alimentaire) et à ce titre, la rente peut être partiellement saisie.
Quel montant le PERP permet-il d'obtenir ? combien faut-il verser ?
Le calcul de la rente est effectué lors du départ à la retraite et prend compte divers facteurs :
- le montant de l'épargne constituée
- l'âge du départ à la retraite
- le taux d'intérêt technique (le rendement que l'assureur anticipe sur ces placements financiers)
- la table de mortalité
- les frais
- l'option de rente choisie par l'assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire)
Certaines compagnies peuvent cependant proposer un PERP à rente viagère différée. Le souscripteur acquiert à chaque versement une partie de rente, calculée selon la table de mortalité en vigueur au jour du versement. Dans un tel cas l'avantage est de pouvoir connaître en temps réel le montant de la rente.
Je ne paye pas d'impôt, dois-je ouvrir un PERP ?
L'absence d'attrait fiscal dans votre cas fait que la souscription d'un PERP ne constitue pas une priorité. Nous vous recommandons de vous intéresser en premier lieu à l'assurance vie !
Comment est calculé le disponible PERP ?
Le montant du disponible PERP est calculé sur
la base des revenus de l'année (N-1) et du montant du Plafond
Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année
(N).
Pour obtenir le montant exact des versements sur le PERP qui pourront
donner lieu à déduction, vous devrez notamment soustraire
sur le montant de ce disponible calculé précédemment
les versements que vous avez déjà effectués au
titre de l'année (N-1) sur d'autres contrats donnant droit
à défiscalisation (contrats MADELIN, contrats PREFON).
Votre avis d'imposition indique le montant PERP dont vous pourrez
disposer pour cette déduction.
Si le montant du disponible PERP n'est pas utilisé sur une
année, il est reportable sur les 3 années suivantes.
Sur quelles limites un gérant majoritaire peut-il cotiser au PERP ?
Un gérant majoritaire peut cotiser au titre du PERP dans la limite de 10% de son revenu d'activité, déduction faite de l'abattement forfaitaire de 10%.
Les cotisations Madelin affectées à la prévoyance doivent-elles aussi être déduites des limites PERP pour le calcul du disponible PERP ?
Non, seules les cotisations Madelin Retraite sont retirées des limites PERP.
Comment se calcule la limite de déduction PERP lorsque l'on cotise aussi à un contrat Madelin ?
Les cotisations Madelin versées au titre de la retraite diminuent les limites PERP. L'administration fiscale a cependant indiqué qu'il fallait imputer sur les limites PERP la part de cotisation afférente à la limite de 15% pour la partie BIC/BNC comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Comment le PERP est-il reversé au moment de la retraite ?
A compter de votre date de départ en retraite, les sommes épargnées sur votre Plan vous seront versées sous forme de rente mensuelle ou annuelle. Comme les pensions du régime général, cette rente vous sera versée à vie (rente viagère). De plus vous avez la possibilité de choisir une rente réversible : en cas de décès, elle sera reversée au bénéficiaire de votre choix.
Combien cela va-t-il me coûter ?
Les frais sur versements, les commissions de gestion et d'arbitrage seront variables selon les compagnies, mais les assureurs doivent faire preuve de la plus grande transparence car toutes les charges doivent être mises par écrit dans le contrat, sans possibilité d'y déroger à moins d'une autorisation de l'association d'épargnants.
Quel est l'âge idéal pour souscrire un PERP ?
Le plus tôt serait le mieux ! Il y a une raison
mathématique très simple à cela. « Le capital
accumulé sur un PERP est constitué de deux sommes. Il
y a celle qui correspond aux versements effectués par le souscripteur
et celle qui est le produit de la gestion financière. »
Le montant de la rente servie au retraité sera calculé
sur le montant de l'épargne accumulée.
« plus le souscripteur commence à épargner jeune,
plus la capitalisation jouera ». Les intérêts des
intérêts s'ajoutent au capital...
Faut-il y investir régulièrement ?
Oui, une épargne régulière en actions est recommandée. La plupart des plans devraient permettre des versements automatiques, tout en vous autorisant à les suspendre ou à les moduler.
Comment seront placés mes versements ?
Ils seront logés sur un contrat multi-support. Vous pourrez opter soit pour un fonds en Euros où les intérêts seront capitalisés année après année, soit pour des unités de compte, avec une part investie en actions. Cependant les compagnies ont intégré dans l'investissement la sécurisation légale des capitaux à l'approche de votre retraite. Ainsi, les conditions légales de sécurisation des capitaux son les suivantes :
- moins de 2 ans avant la retraite au moins 90% de l'épargne accumulée doit être garantie par l'assureur;
- entre 2 et 5 ans cette part est au moins de 80%;
- entre 5 et 10 ans, elle est au minimum de 65%;
- entre 10 et 20 ans, elle est de 40%.
Il est cependant possible sur demande expresse écrite de refuser cette sécurisation progressive des droits.
Les associations sont-elles vraiment indépendantes ?
Les premières ont étés créées, pour la plupart par les assureurs qui en ont nommé les membres fondateurs. Mais, elles devront se doter d'un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion du plan, qui quant à lui sera indépendant.