Les principes du PERP • Le contexte : pourquoi le PERP?
Devant la mutation démographique et les difficultés financières des systèmes sociaux, il est apparu inévitable de renforcer la retraite classique par répartition (les actifs payent pour les retraités du moment) par une dose de capitalisation (où l’individu épargne pour sa propre retraite à venir).
En effet, l’abaissement de l’âge moyen du départ en retraite, conjugué à l’accroissement rapide de l’espérance de vie et au bouleversement de la pyramide des âges (cf. infra) auraient impliqué, en l’absence de réforme, soit une explosion des cotisations des actifs, soit une chute drastique du montant des retraites versées, voire les deux à la fois.
Le graphique et le tableau ci-dessous illustrent bien la problématique démographique et financière :
Estimation des taux de remplacement du dernier salaire à 65 ans :
| Statut | Age actuel | Salaire annuel brut | Salaire brut de fin de carrière | Retraite estimée |
Taux de remplacement (retraite / dernier salaire) |
|---|---|---|---|---|---|
| Salarié non cadre | 35 | 18 000 € | 24 000 € | 12 450 € | 52 % |
| 45 | 22 500 € | 27 000 € | 15 600 € | 57 % | |
| 55 | 27 000 € | 29 400 € | 15 750 € | 54 % | |
| Salarié Cadre | 35 | 30 000 € | 40 050 € | 19 350 € | 48 % |
| 45 | 45 000 € | 54 300 € | 24 900 € | 46 % | |
| 55 | 60 000 € | 65 550 € | 32 100 € | 49 % | |
| Salarié Cadre supérieur | 35 | 60 000 € | 80 100 € | 33 600 € | 42 % |
| 45 | 90 000 € | 108 750 € | 46 500 € | 43 % | |
| 55 | 120 000 € | 131 250 € | 62 550 € | 48 % | |
| Médecin conventionné | 35 | 45 000 € | 60 000 € | 26 250 € | 44 % |
| 45 | 60 000 € | 72 000 € | 31 050 € | 43 % | |
| 55 | 90 000 € | 98 400 € | 33 900 € | 34 % | |
| Ingénieur architecte | 35 classe 7* | 45 000 € | 60 000 € | 22 200 € | 37 % |
| 45 classe 10* | 60 000 € | 72 000 € | 33 300 € | 46 % | |
| 55 classe 70* | 90 000 € | 98 400 € | 35 700 € | 36 % | |
| * Classe de cotisations régime
complémentaire Hypothèse de dégradation des régimes obligatoires : 3% Source : Générali Assurances |
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Aussi la loi du 21/08/2003 sur les retraites, dite loi Fillon, a t-elle institué, en plus de réformes structurelles, le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et sa version collective, accessible dans le cadre de l’épargne salariale, intitulée Perco (Plan d’épargne retraite collectif).
Le PERP, ouvert à tous mais à adhésion facultative, est un contrat de retraite avec une sortie obligatoire –sauf cas particuliers- en rente viagère, réversible sur option, à l’âge de la retraite, et comportant un avantage fiscal lors des versements. Sa vocation est donc clairement de permettre à chacun de se constituer au travers du temps un complément financier aux régimes obligatoires. Une même personne peut ouvrir plusieurs PERP.
Le montant de la rente servie est bien entendu fonction des sommes investies et de la rentabilité du placement. Il est également fortement dépendant de la durée d’épargne, et c’est pourquoi il est recommandé d’initier son effort d’épargne le plus tôt possible.
Possibilité de sortie en capital en cas de 1er achat de résidence principale
Depuis le 18 juillet 2006, l’article 35 de la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement vient d’étendre aux adhérents à un PERP la faculté de se constituer une épargne affectée à l’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.
Cette loi ouvre alors dans ce cas précis, la possibilité de sortie en capital, à l’échéance du plan.
Rappelons que la date d’échéance est :
- soit la date de liquidation de la pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse de l’adhérent ;
- soit à compter du soixantième anniversaire de l’adhérent ( art. 351-1 du code de la sécurité sociale).
Dès lors que les conditions précitées sont remplies et que le plan est arrivé à échéance, l’épargne accumulée dans le PERP pourra donner lieu au versement d’un capital.