Le fonctionnement du PERP
Qu’est-ce que le PERP ?
Le PERP est un contrat individuel d’assurance. L’épargne constituée dans le cadre de ce contrat sera versée au souscripteur sous forme de rente viagère lors de son départ à la retraite. La souscription à un PERP comprend l’adhésion à un « groupement d’épargne individuelle pour la retraite », dans un cadre associatif. Un comité de surveillance de l’association des adhérents au plan est chargé de veiller aux intérêts des participants.
Qui est concerné ?
Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel, y compris les inactifs.
Une incitation fiscale attrayante
Le PERP bénéficie d’un important avantage fiscal à l’entrée : les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année N–1, plafonnés à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS de l'année N-1), soit une déduction maximale de 27 696 € en 2012.
Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10% du Pass, soit 2 769 €, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit. A noter que la valeur de capitalisation des rentes viagères du PERP est exonérée d’ISF, sans condition d’ancienneté, pour les PERP souscrits jusqu’au 31 décembre 2010. Pour les PERP souscrits à compter du 1er janvier 2011, il y a lieu de justifier d'une durée de cotisation de 15 ans minimum pour que la valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d'ISF.
La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...).
Une épargne protégée…
Les actifs du PERP sont "cantonnés" afin qu’en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.
…y compris en cas de décès…
Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.
…ou des accidents de la vie
Sur option, le contrat peut prévoir une rente non réversible en cas d’invalidité durant la phase d’épargne et une majoration de la rente en cas de dépendance. Il est par ailleurs possible de récupérer son capital en franchise d’imposition dans les cas suivants :
- fin de droits aux allocations de chômage ;
- liquidation judiciaire de l’entreprise du souscripteur ;
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
- le décès du conjoint (ou partenaire pacsé)*
- le surendettement*
- toute situation justifiant le rachat (uniquement pour les non-salariés).*
*Depuis le 1er janvier 2011
Une gestion sécurisée mais modulable
Le souscripteur ouvre un ou plusieurs PERP chez les intermédiaires de son choix. Le PERP fonctionne à l’image d’un contrat d’assurance vie classique :
- il peut être en euros ou multi-supports,
- les arbitrages sont possibles entre les différents supports (selon les termes du contrat)
- les versements peuvent être libres ou programmés.
L’esprit du produit, autant que son efficacité, supposent cependant des versements réguliers.
Trois types de contrats coexistent :
- la capitalisation viagère : les versements sont directement convertis en rente ;
- la capitalisation financière : les versements permettent de constituer un capital qui sera converti en rente viagère à l’échéance ;
- la capitalisation en points : les versements sont immédiatement transformés en points de retraite, dont la valeur augmente dans le temps.
Les modes de gestion sont ceux de l’assurance-vie : fonds en euros et/ou unités de compte, représentés par toutes les classes d’actifs : actions, obligations, produits monétaires, immobilier. La loi prévoit un nouveau type de support : le fonds en euros diversifié, permettant un investissement assez large sur des actifs dynamiques. Afin de sécuriser le placement à l’approche de la liquidation, le législateur a imposé une désensibilisation progressive aux actifs les plus risqués et une montée en corollaire des produits en euros, qui doivent atteindre 90% de l’actif à deux ans de la retraite. A noter cependant que cette sécurisation est révocable sur demande et que la gestion libre demeure possible.
Un revenu de remplacement jusqu’à la fin de vie. L’élément déclencheur de la rente est la liquidation effective de la retraite. Celle-ci intervient en principe à 65 ans, ou à partir de 60 ans (62 ans à compter de 2018) si le souscripteur a acquis les trimestres nécessaires au versement d’une retraite intégrale. La rente est versée au souscripteur jusqu’au décès et peut faire ensuite l’objet d’une réversion.