Fiscalité du PERP en cas de décès du souscripteur
EN CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR LORS DE LA CONSTITUTION DU PERP
Rente versée au bénéficiaire majeur / rente éducation versé au bénéficiaire mineur :
Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10% (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 7,1% des rentes servies dont 4,2% déductibles).
Les droits de succession :
Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le PERP n'a pas vocation a être constitué après les 70 ans de l'assuré.
EN CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR LORS DE LA PERCEPTION DE LA RENTE
Rente de réversion au conjoint du souscripteur :
Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10% (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 7,1% des rentes servies dont 4,2% déductibles).
Les droits de succession :
Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le PERP n'a pas vocation a être constitué après les 70 ans de l'assuré.