Fiscalité du PERP lors de la perception de la rente
Impôt sur le revenu
Rente viagère versée à l'assuré
Les rentes sont imposables comme des pensions de retraite : soumises au taux marginal d'imposition après l’abattement de 10%. (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 7,1% des rentes servies dont 4,2% déductibles.
S’agissant de la fiscalité de la sortie partielle en capital : Celui ci est imposé dans la catégorie des pensions et retraites, sauf option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % . Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10%.
Ce prélèvement n’est possible que si :
- le versement ne doit pas être fractionné ;
- le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.
S’il ne choisit pas cette option, le bénéficiaire peut demander à bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.
Impôt DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Pendant le service de la rente, le capital représentatif de la rente échappe aussi à l'ISF à condition que ces contrats aient été alimentés par des versements périodiques et échelonnés sur au moins 15 ans ; sauf pour les PERP ouverts avant le 31 décembre 2010. Pour les autres Plans, le capital constitutif de la rente sera soumis à l'ISF.