Fiscalité dans les cas exceptionnels de sortie du PERP en capital
Dans les cas d'invalidité, de fin de droit aux ASSEDIC ou de liquidation judiciaire, il est possible de sortir en capital : cette sortie a lieu en exonération totale d'imposition.
Dans le cas de sortie en capital, dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu.
Néanmoins, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, il est possible que le montant ainsi perçu fasse l'objet d'une imposition étalée sur 5 ans. (C'est à dire sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes (art. 163 bis du CGI)).
Attention ! Cette option n'est toutefois pas compatible avec le système du quotient qui vise à éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels. Pour mémoire, ce système consiste à calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.