Fiscalité pendant la phase de constitution du PERP
Impôt sur le revenu
Les cotisations ou primes effectuées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans le cadre d’une limite globale de déduction annuelle qui prend en compte certaines cotisations de retraite déduites par ailleurs des revenus professionnels.
Pour une année N, l’enveloppe de déduction est de :
- 10% des revenus professionnels de l’année précédente N - 1 retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précedente N-1 (soit une déduction maximale de 28 281 € pour les versements de 2012)
- Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente N - 1 soit 3 535 € pour les versements effectués en 2012
Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit ensuite être diminuée du montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.
Viennent ainsi en diminution du plafond global :
- les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite "supplémentaires" (par opposition aux régimes "complémentaires" : Arrco et Agirc) auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire,
- les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats,
- les primes et cotisations des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles
Les revenus du capital sont totalement exonérés de prélèvements sociaux durant la phase de constitution de l’épargne.
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Attention, toutefois si les cotisations versées sur le PERP excèdent le plafond, elles ne sont pas reportables.
Impôt DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Pendant la phase d’épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l’ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.